LES PRIX DES TRANSFERTS : FISCALITÉ ET UTILISATION

Pratique assez fréquente par les entreprises multinationales, le transfert artificiel des bénéfices, vers des territoires à régime fiscal privilégié, prive les Etats de recettes fiscales assez importantes. Ainsi, la mise en place d’une politique de prix de transfert fondée sur la transparence de la gestion des transactions intragroupes est aujourd’hui plus ce que nécessaire.

Lancé par le G20 en 2012 et mis en oeuvre par l’OCDE en 2013, le projet BEPS, , afin d’éviter l’érosion de la base imposable, a évoqué dans ses actions 8 à 10 et 13 les prix de transfert et leur documentation y afférente.

Dans son action 15, ledit accord prévoit également l’élaboration d’un instrument multilatéral (MI) modifiant les conventions fiscales bilatérales. Signé par la Tunisie le 24 janvier 2018 (mais non encore ratifié), l’instrument multilatéral comporte des standards minimums devant être intégrés dans la législation fiscale interne des Etats dont notamment la lutte contre les pratiques fiscales dommageables et la mise en place d’une politique transparente en matière de prix de transfert.

Soucieuse de se conformer à ses engagements internationaux, la Tunisie, aujourd’hui blacklistée, intègre une série de dispositions dans la loi de Finances pour la gestion 2019 instituant des obligations aux groupes d’entreprises.

Dans le but de mettre à niveau la législation locale avec les standards internationaux, ce projet introduit l’obligation pour les entreprises tunisiennes de faire la documentation et la déclaration annuelle de leur prix de transfert comblant ainsi les lacunes dans le système fiscal et empêchant les entreprises de se livrer concurrence en faveur d’un manque de transparence ou de substance, ou en exploitant les failles ou les différences entre les systèmes fiscaux nationaux.

L’application de la réglementation relative aux prix de transfert aussi bien aux groupes internationaux qu’aux groupes nationaux risque de réduire le champ de l’optimisation fiscale et neutraliser les effets escomptés des avantages fiscaux.

A court et moyen termes, le temps que ces nouvelles pratiques soient correctement instaurées, le risque de l’émergence des conflits entre les administrations fiscales et les entreprises, et aussi entre les administrations fiscales elles-mêmes reste présent, créant de la sorte de nouvelles situations de double imposition.

Afin d’éviter les risques liés à ce nouveau dispositif juridique et de se conformer aux nouvelles obligations dans les meilleures conditions, il serait opportun que tous les acteurs se préparent efficacement, procéder aux réorganisations nécessaires du côté des entreprises et assurer des applications professionnelles et saines du côté de l’administration fiscale.