Règles d’origine UE–Tunisie : enjeux économiques et portée de la ratification

• La loi de 1991 sur le commerce intérieur qui instaure les principes de concurrence sur les marchés et de liberté des prix avec l’intervention de l’État pour réguler ces mécanismes.
• La convertibilité courante du dinar qui permet le transfert de devises sans autorisation de la BCT pour les opérations de commerce extérieur de biens et services.
• L’adhésion de la Tunisie à l’OMC en mars 1995 en acceptant les principes de liberté du commerce international et de droits de douane plafonnés de commun accord.

Cet accord, entré en vigueur en mars 1998, vise l’établissement d’une zone de libre-échange, sans droits de douane ni restrictions quantitatives (ou mesures d’effet équivalent), sur une période de 12 ans, avec des listes de « produits originaires définis au protocole n°4 » à libérer progressivement, à commencer par les biens industriels d’investissement, puis de consommation pour terminer avec les produits agricoles, avec des exceptions dont le quota sur l’huile d’olive exportée par la Tunisie de 56 700 tonnes/an, le reste étant exporté sous le régime du TPA, ou trafic de perfectionnement actif, où l’huile est transformée et réexportée. Réciproquement, certains produits agricoles importés par la Tunisie sont contingentés.

Cet accord prévoit aussi des clauses de coopération dans les domaines politique, économique et financier, social, scientifique et culturel. À titre d’illustration, la coopération dans le domaine scientifique a permis aux enseignants-chercheurs de postuler aux programmes de recherche européens comme Erasmus.

L’accord est conclu pour une durée illimitée (article 93) ; il peut seulement prendre fin si l’une des parties le dénonce (notification officielle) : dans ce cas, il cesse d’être applicable six mois après la notification.

L’accord prévoit des clauses de sauvegarde (art. 24 à 28) en cas de préjudice, tel que des importations élevées qui nuisent au secteur local. Dans son titre III, l’accord prévoit d’élargir le champ d’application au droit d’établissement de sociétés. Dans son titre IV, il exige la convertibilité courante déjà appliquée en Tunisie et la liberté des capitaux provenant de l’UE (IDE). La libération intégrale est prévue lorsque les conditions sont réunies (art. 34).

Suivant l’initiative de l’UE, en décembre 2011, pour engager des négociations avec plusieurs pays du Sud pour un accord de libre-échange complet et approfondi (ALECA), la Tunisie a agréé en novembre 2012 d’engager des négociations de cet accord, qui ont débuté en octobre 2015 à Tunis. L’objectif est l’intégration progressive de l’économie tunisienne dans le marché unique de l’UE. Cependant, les négociations ont été mises en pause depuis le 4ᵉ round en mai 2019 (élections tunisiennes de 2019, COVID-19 en 2020-2021, changements gouvernementaux fréquents). Des divergences d’intérêt ont été exprimées concernant plusieurs sujets dont l’open sky, la concurrence agricole …).

Même si l’ALECA est en pause, la relation commerciale UE-Tunisie continue d’évoluer lentement avec l’accord d’application de règles d’origine préférentielles révisées, adoptées en 2023 et mises en application à partir de 2025 dans le cadre pan-euro-méditerranéen (PEM), selon lequel les exportateurs des pays partenaires, dont la Tunisie, peuvent bénéficier de dispositions plus souples pour le statut « originaire » définissant les produits d’origine locale, qui donne droit à une exemption totale des droits de douane.

L’objectif de la révision appliquée en 2025 ne porte pas sur l’accord d’association, qui prévoit l’exemption des « DD » sur les produits exportés vers l’UE qui sont d’origine locale, mais porte sur la définition de la notion d’origine locale, qui est devenue plus souple, notamment pour les produits textiles. Pour la Tunisie : l’origine locale incluait les achats d’Algérie, du Maroc et de la Communauté européenne (accord d’association TUN-UE de 1995).

Sous l’effet du processus de Barcelone, une convention régionale sur les règles d’origine préférentielles pan-euro-méditerranéennes a été adoptée en 2011 et signée par la Tunisie en janvier 2013. Elle a été révisée en 2023 pour permettre plus de souplesse et accorder d’autres avantages. Cette convention vise à transposer, dans un cadre multilatéral, les systèmes bilatéraux existants concernant les règles d’origine établies dans les accords bilatéraux de libre-échange conclus entre les parties contractantes à la convention.

De ce fait, le cumul de l’origine est devenu plus large, car il peut englober plusieurs pays du processus de Barcelone : l’origine locale des produits exportés inclut les achats provenant d’autres pays appartenant au processus de Barcelone avec lesquels la Tunisie a un accord de libre-échange (Maroc, Égypte, Jordanie, Turquie, pays AELE). Pour ces produits, les exportations se font au taux nul, sans limite.

La délégation de l’UE en Tunisie a publié un communiqué le 29/07/2025 sur la mise en œuvre des nouvelles dérogations pour certains produits textiles et d’habillement tunisiens exportés vers l’UE, selon lequel les dérogations couvrent notamment les pantalons (4,7 millions en denim), robes, chemises, T-shirts, sous-vêtements, maillots de bain, vêtements de travail, etc., indiquant que la coupe du tissu et la confection seront considérées comme une transformation suffisante. Des quotas ont été définis et ouverts pour cinq ans, avec une application rétroactive à compter du 22 janvier 2025. Il est précisé que les produits respectant déjà les règles « standard » du protocole 4 des règles d’origine continuent à entrer sans droits et sans limite de quantité. Ces dérogations offrent une flexibilité supplémentaire (avec quota) pour améliorer la compétitivité vis-à-vis d’autres pays de production.

Pour le cas du Maroc, le Conseil d’association UE-Maroc a adopté en septembre 2025 une décision portant modification de l’accord d’association, par le remplacement de son protocole n° 4 relatif à la définition de la notion de « produits originaires », ceci conformément à l’article 39 du protocole qui autorise le Conseil à adopter toute modification du protocole. Le Conseil a ainsi décidé d’adopter les nouvelles règles d’origine préférentielles pan-euro-méditerranéennes (PEM) de décembre 2023.

Il a aussi décidé « d’appliquer les règles transitoires jusqu’au 31 décembre 2027, ou jusqu’à ce que la convention, telle qu’elle a été modifiée en dernier lieu et publiée au Journal officiel de l’Union européenne, soit publiée au Bulletin officiel marocain, la date la plus proche étant retenue ». D’ailleurs, la dernière matrice publiée par la Commission du statut des pays relatif à l’application des règles du cumul d’origine de novembre 2025 indique CR/T pour le Maroc, donc une application des nouvelles règles (R) d’une façon transitoire (T), jusqu’à fin 2027, conformément au protocole 4 révisé par le Conseil UE-Maroc, et non jusqu’à fin 2025 comme c’est le cas des autres pays en situation transitoire.

Pour la Tunisie, la dernière matrice publiée (Communication de la Commission européenne C/2025/6212 du 13 novembre 2025) indique le code CR/T, comme le Maroc, pour une application des règles de 2012 (lettre C) et en période transitoire pour les règles plus souples de mars 2025 (R pour règles révisées et lettre T pour transitoire), car la Tunisie a accepté la nouvelle convention en janvier 2025 mais ne l’a pas encore ratifiée (procédure qui passe par la Chambre des députés).

En effet, le Conseil d’association UE-Tunisie a adopté les nouvelles règles de 2025 qui modifient le protocole n°4 (règles d’origine) de l’accord d’association. Cela a été publié au Journal officiel de l’UE le 20 février 2025 (JO L 2025/324) et est applicable à partir de la date d’adoption.

Mais l’article 2, qui introduit les « règles transitoires », a précisé qu’elles s’appliquent jusqu’à l’entrée en vigueur des modifications de la convention, donc jusqu’à la fin de la période transitoire fixée par la Commission au 31/12/2025 (contrairement au Maroc où il y a un plafond explicite « 31/12/2027 »).

Au 1er janvier 2026, la période transitoire prévue pour l’application des règles d’origine révisées pan-euro-méditerranéennes a pris fin pour les pays n’ayant pas ratifié la nouvelle convention régissant ces règles. Les règles d’origine plus favorables, appliquées à titre transitoire depuis mars 2025 en Tunisie sur la base d’une décision du Conseil d’association UE-Tunisie, ne sont plus applicables depuis cette date.

Dans ce cadre, les règles pan-euro-méditerranéennes dites « historiques » de 2012 continuent de s’appliquer tant que la mise à jour de la convention n’est pas finalisée entre partenaires. La Tunisie conserve ainsi l’exonération des droits de douane prévue par l’accord d’association pour les produits répondant aux règles de 2012, mais ne bénéficie plus des facilités supplémentaires introduites par les règles révisées de 2025, notamment :

• L’élargissement du cumul d’origine avec certains pays méditerranéens du Sud ;
• Les simplifications administratives ;
• Les quotas additionnels accordés à certains produits textiles.

Cette situation place la Tunisie dans une position moins favorable que celle de plusieurs pays de l’espace euro-méditerranéen, notamment ceux ayant ratifié la convention avant la fin de l’année 2025 (Jordanie, pays européens non membres de l’UE) ou ayant obtenu une période transitoire prolongée lors de l’adoption des nouvelles règles (cas du Maroc).

La Fédération tunisienne du textile et de l’habillement (FTTH) a informé le ministère de l’Industrie des effets directs de cette situation sur les exportations concernées. Depuis janvier 2026, les produits textiles précédemment couverts par les dérogations appliquées en 2025 sont soumis à un droit de douane de 12% à l’entrée du marché européen, ce qui affecte leur compétitivité, d’autant plus que ces produits avaient bénéficié d’une exonération totale à titre transitoire au cours de l’année 2025.

Le secteur textile et habillement connaît par ailleurs des difficultés structurelles avérées : la valeur ajoutée a reculé de 2% au cours des neuf premiers mois de 2025, contre une croissance annuelle moyenne de 1,9% sur la période 2022-2024, et les exportations ont diminué de 1,8% sur les onze premiers mois de 2025. Ce secteur emploie environ 150 000 personnes et génère près de 3 milliards de dinars de recettes nettes d’exportation par an, ce qui justifie une attention particulière des autorités publiques.

In fine, au 01/01/2026, la période transitoire se termine pour les pays qui n’ont pas ratifié la nouvelle convention qui régit les règles d’origine locale ; les nouvelles règles favorables ne seront plus appliquées. La Tunisie, quant à elle, a sécurisé définitivement l’application de ces règles grâce à la ratification de l’accord avec l’Union européenne, après les avoir déjà appliquées depuis mars 2025 sur la base de la décision du Conseil d’association UE-Tunisie.

Dans ce cadre, la ratification permet à la Tunisie de dépasser le régime des règles PEM « historiques » de 2012 et de bénéficier pleinement des nouvelles règles d’origine entrées en vigueur en 2025. Ces règles offrent un cumul d’origine élargi avec plusieurs pays du Sud de la Méditerranée, des facilités administratives renforcées ainsi que des quotas additionnels, notamment pour les produits textiles.

Suite à la ratification, la Tunisie bénéficie de nouvelles mesures favorables, notamment aux exportations textiles, mais aussi aux autres secteurs industriels.

Grâce à cette ratification, les produits bénéficiant des règles de cumul plus souples et des quotas spécifiques (notamment les jeans denim) conservent les avantages obtenus en 2025 et évitent l’application d’un droit de douane de 12 % à partir de 2026.

Cette avancée est d’autant plus importante que le secteur textile et habillement connaît des difficultés structurelles. Sa valeur ajoutée a reculé de 2% au cours des neuf premiers mois de 2025, après une croissance annuelle moyenne de 1,9% sur la période 2022-2024, et ses exportations ont diminué de 1,8% sur les onze premiers mois de 2025. Dans ce contexte, la ratification contribue à maintenir l’activité du secteur, à préserver près de 150 000 emplois et à sécuriser des recettes nettes d’exportation estimées à 3 milliards de dinars par an (soit 9 milliards de dinars en valeur brute).

En conclusion, l’accord d’association entre la Tunisie et l’Union européenne entre dans une nouvelle phase de son évolution après 30 ans d’application. La ratification de la nouvelle convention renforce les effets positifs de cet accord et consolide le partenariat stratégique entre la Tunisie et l’UE. Elle s’inscrit dans une dynamique de coopération fondée sur l’évaluation des résultats, l’adaptation des instruments commerciaux et le renforcement des liens économiques et historiques entre l’Union européenne et son premier partenaire dans la région euro-méditerranéenne.